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CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE CONSTRUCTION ET DE JOUISSANCE
Le vendeur croit opportun de prévoir une uniformité dans la qualité, le style et le mode de construction
des résidences, afin de favoriser une meilleure qualité de l’occupation des lieux et de la construction des
résidences par les éventuels acquéreurs desdits terrains dans le projet. Également, le vendeur croit
opportun de prévoir certaines règles et restrictions quant à la jouissance et l’usage de chaque lot faisant
partie du projet Quartier Loretta.
EN CONSÉQUENCE :
1. Il ne pourra être érigé sur chaque lot vendu, d’autre construction qu’une maison familiale
propre à l’habitation. Tout garage ou abri d’auto devra faire partie de la maison ou, si détaché,
devra être relié par un porche. La hauteur de la maison devra respecter la réglementation
municipale;
2. La maison en question pourra comporter soit un étage, soit un étage et demi (split level), soit
deux étages. Cependant, le rez-de-chaussée, d’une maison d’un étage ne devra pas avoir une
surface moindre de deux mille deux cents pieds carrés (2 200,0 pi. ca.); le rez-de-chaussée d’une
maison d’un étage et demi (split level) ne devra pas avoir une surface moindre de mille sept
cents pieds carrés (1 700,0 pi. ca.), le rez-de-chaussée d’une maison de deux étages ne devra pas
avoir une superficie moindre de mille cinq cents pieds carrés (1 500,0 pi. ca.). Ladite surface
devra être considérée comme étant une surface habitable et ne comprendra pas, entre autre, le
garage, l’abri d’auto, le proche d’entrée extérieure ou le sous-sol. Toutes les mesures devront
être calculées de l’intérieur des murs;
3. Aucun bâtiment ne pourra être érigé sur le terrain vendu avant que l’acquéreur n’ai reçu du vendeur une approbation écrite quant au site ou emplacement choisi quant à l’érection du bâtiment. Les finitions extérieures devront être en briques ou en pierre ou autres matériaux tels que les planches à déclin ou bardeaux mais pas en vinyle.  De la brique isolante ne pourra être utilisées sur aucune structures. Les plans et devis devront être approuvés par écrit par le vendeur avant le début de la construction ;
4. Le devant de la maison, y compris la véranda et les marches, ne devra être à une distance
moindre de trente pieds de la ligne de rue sauf au cas des lots avec ravin n’ayant pas
suffisamment de terrain plat en la ligne de rue et le début du ravin le tout sujet aux règlements
municipaux;
5.
L’acquéreur ne devra ériger aucune clôture le long des lignes latérales, ni le long de la limite
avant du terrain sauf en retrait d’une ligne imaginaire coïncident avec la partie la plus arrière du
bâtiment érigé;
6. L’acquéreur devra recouvrir son entrée et son allée avec une surface dure non poussiéreuse;
7. Aucune excavation ne devra être faite sur le terrain à moins que ce soit pour la construction
immédiate d’un bâtiment;
8. Aucune construction ne pourra être érigée sur le terrain sauf une maison telle que décrite
auparavant et les circonstances et dépendances en rapport avec une maison ordinaire pour finsde résidence. Aucune remise ne peut être construite sur le lot à moins qu’elle fasse partie
intégrante de la résidence;
9. Aucun bâtiment, autre qu’une maison complétée ne pourra être habité sur le terrain;
10. Aucun animal de culture ou d’élevage, à l’exception des animaux domestiques familiers, ne
pourra être gardé sur la propriété;
11. Aucun commerce ne sera permis sur la propriété vendue de même qu’un camion, tracteur ou
autre véhicule portant des marques commerciales, sauf ceux qui servent au transport personnel
du propriétaire du terrain. De tels véhicules ne pourront être exposés à la vue des passants pour
fins de publicité. Cependant, il sera permis à une personne exerçant une profession libérale,
telle que la médecine, le droit, le génie, la comptabilité ou autres d’utiliser une partie de sa
résidence comme bureau d’affaires. Dans ce cas, aucune publicité autre que la plaque
professionnelle ne sera admise. Aussi, une annonce ne pourra excéder six pieds carrés (6 pi. ca.)
de surface;
12. Aucune construction ne devra demeurer non complétée pour une durée de plus de huit (8)
mois. On entend par bâtiment complété, un bâtiment ayant reçu son revêtement extérieur
selon les plans et spécifications;
13. Aucun arbre dont la base excède cinq (5) pouces de diamètre ne pourra être coupé sauf si cela
est nécessaire pour l’emplacement de la fondation de la maison à construire. Aucun cours d’eau
naturel ou ravin ne pourra être pollué, obstrué ou modifié, sans l’autorisation du vendeur, à
moins que la loi ou la sécurité ne le requière;
14. Aucun bâtiment ne pourra être d’un niveau moindre que celui éxigé par la Loi nationale sur
l’Habitation et le Code national de la construction. Le terrain et les bâtiments devront être
conformes aux règlements de la Municipalité de Chelsea. En l’absence de conflit, les présentes
conditions auront priorités;
15. Aucun rebus, vidanges, ferraille ou auto démolie ne pourront être gardés sur la propriété;
16. Tout égout ou conduit sanitaire devra être construit et maintenu de façon à ce qu’aucune
pollution ou odeur ne s’en dégage;
17. La propriété ne pourra être subdivisée;
18. Toutes ces conditions et stipulations sont considérées comme essentielles et faisant partie de
l’acte de vente à être signé et les acquéreurs seront tenus de s’y conformer;
19. Les présentes conditions ne lient en aucun temps le vendeur dans le cas d’une vente du projet
« Quartier Loretta »;
20. Le vendeur s’engage à construire à ses frais la route intérieure du projet;
21. L’acquéreur donne expressément au vendeur ou ses représentants , le droit de signe, en son
nom et en tant que mandataire, une servitude en faveur d’Hydro-Québec et/ou Bell Canadapour établir les lignes électriques ou téléphoniques sur la propriété. Ces lignes seront installées
à l’endroit requis par Hydro-Québec et/ou Bell Canada;
22. L’acquéreur ne pourra installer une antenne de radio-télévision ou de communication sur le toit
de la résidence à être construite. Il ne pourra non plus installer une antenne parabolique sur
l’immeuble sauf à l’arrière de la résidence;
23. L’acquéreur ou ses ayants droits devront, dans les six (6) mois qui suivront la finition de la
maison tel qu’auparavant stipulé, installer un lampadaire à l’entrée de l’allée. Ce lampadaire
devra être selon les normes requises et les fils le reliant à la maison devront être enfouis;
24. L’acquéreur s’engage à fournir à la Municipalité de Chelsea, au moment de la demande de
permis de construction, un rapport d’ingénieur démontrant l’endroit et les exigences
concernant l’installation de la fosse septique, du champ d’épuration ainsi que le puits d’eau;
25. Le vendeur aura le droit d’installer des fossés de drainage le long de la ligne de divisions de
certains lots et ce, sans frais de la part de l’acquéreur. Ces fossés devront être complétés au
moment de la construction de la route;
26. Le masculin ou le singulier inclut le féminin ou le pluriel pour fins d’interprétation selon le
contexte;
27. Les héritiers et ayants droits des parties sont liés par les termes des présentes;
28. L’acquéreur aux présentes s’engage à lier tout détenteur subséquent de l’immeuble acheté du
vendeur au respect de toutes et chacune des clauses ci-dessus et de fournir au vendeur aux
présents copie de tout acte d’aliénation dans les trente (30) jours de sa signature;
29. Afin de garantir le respect des conditions spéciales énoncées ci-dessus, l’acquéreur aux
présentes s’engage à établir dans l’acte à être passé avec le vendeur, concernant son lot et à ce
titre de fond, une servitude réelle et perpétuelle pour et en faveur des lots voisins de fonds
dominant, propriété du vendeur ou représentant.
30. La présente annexe fait et fera partie intégrale de toute offre d’achat ou d’offre de vente.

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The seller believes it appropriate to provide standards that will guarantee uniformity in quality, style and method of construction for the entirety of the project.  The provision of these rules and restrictions are to insure the enjoyment and value for all owners in the Quartier Loretta project.

 

CONSEQUENTLY :

 

1. Only one family style home is to be built on each lot. Any garage or carport must be part of the house or, if detached must be connected by a porch. The height of the house must respect the municipal regulations.

2. The house in question may be one storey, one and a half storeys (split level), or

two floors. However, the ground floor of a one-story house should not have a

less than two thousand two hundred square feet (2,200.0 sq. ft.); the ground floor of a

one-and-a-half-storey house (split level) must not be less than one thousand and seven

hundred square feet (1,700.0 sq. ft.), the ground floor of a two-story house should not

be less than one thousand five hundred square feet (1,500.0 sq. ft.). Said surface

must be considered as living space and will not include, among other things, the

garage, carport, near exterior entrance or basement. All measurements should

be calculated from inside the walls;

3. No building may be erected on the land sold before the purchaser has received the

seller written approval of the site or location chosen for the erection of the

building. The exterior finishes must be in brick or stone or other materials such as

longboard or shingles but not vinyl. Insulating brick cannot be used on any structures. Plans and specifications must be approved in writing by the seller before the start of construction;

4. The front of the house, including the veranda and steps, should be a distance of at least thirty feet from the street line except in the case of lots with ravines not having enough flat land at the street line and the start of the ravine, all subject to municipal regulations.

5.The purchaser must not erect any fence along the side lines, nor along the boundary

at the front of the lot except set back by an imaginary line coinciding with the rearmost part of the

erected building;

6. The purchaser must cover his entrance and driveway with a hard, dust-free surface.

7. No excavation should be done on the land unless it is for immediate construction of a building.

8. No construction may be erected on the land except a house as described previously and the circumstances and dependencies related to an ordinary house for residence purposes. No shed can be built on the lot unless it is part integral part of the residence.

9. No building other than a completed house may be inhabited on the land.

10. No cultured or farmed animal, with the exception of familiar domestic animals, shall

may be kept on the property.

11. No commercial signeage, advertising, promotion or vehicle with trade advertising is permitted unless it is the primary transportation of owner (in which case should not be exposed directly to street) .However, it will be allowed to a person exercising a liberal profession,

such as medicine, law, engineering, accounting or others to use part of their residence as a business office. In this case, no advertising other than the plate professional will not be admitted. Also, an ad cannot exceed six square feet (6 sq. Ft.) of surface;

12. No construction shall remain unfinished for a period of more than eight (8) months. A completed building is understood to mean a building having received its exterior cladding according to plans and specifications;

13. No tree whose base exceeds five (5) inches in diameter may be cut unless this is necessary for the location of the foundation of the house to be built. No land, stream or ravine can not be polluted, obstructed or modified, without the authorization of the seller, unless required by law or security;

14. No building may be of a lower standard than that required by the National Law on

Housing and the National Building Code. The land and buildings must be in accordance with the regulations of the Municipality of Chelsea. In the absence of conflict, these conditions will have priority.

15. No rubbish, barrels, scrap metal or scrap (unlicensed) cars are to be kept on the property.

16. Any sewer or sanitary pipe must be constructed and maintained in such a way that no

pollution or odor does not emerge from it;

17. The property cannot be subdivided;

18. All these conditions and stipulations are considered essential and forming part of the deed of sale to be signed and the purchasers will be required to comply with it;

19. These conditions do not bind the seller at any time in the event of a sale of the project

"Quartier Loretta";

20. The seller agrees to build the interior road (or driveway) of the project at his own expense;

21. The buyer expressly gives the seller or his representatives the right to sign, in his

name and as agent, an easement in favor of Hydro-Québec and / or Bell Canada to establish the electric or telephone lines on the property. These lines will be installed at the location required by Hydro-Quebec and / or Bell Canada;

22. The purchaser may not install a radio-television or communication antenna on the roof

of the residence to be built. They will also not be able to install a satellite dish on

the building except at the rear of the residence;

23. The purchaser or his successors in title must, within six (6) months following the completion of the

house as previously stipulated, install a lamppost at the entrance to the driveway. This lamp

must meet the required standards and the wires connecting it to the house must be buried;

24. The purchaser undertakes providing the Municipality of Chelsea, at the time of the request for building permit, engineering report demonstrating the location and requirements concerning the installation of the septic tank, the weeping bed and entire septic system.

25. The seller reserves the right to install drainage ditches along the dividing line of

certain lots at no cost to the purchaser. These ditches will have to be filled at time of road or driveway construction.

26. The masculine or the singular includes the feminine or the plural for purposes of interpretation according to the context;

27. The heirs and cosigners of the parties are bound by the terms hereof;

28. The purchaser hereby agrees to bind any subsequent owner of the land purchased from

seller to comply with each and every of the above clauses and to provide the seller with

present copy of any deed of alienation within thirty (30) days of signature;

29. In order to ensure compliance with the special conditions set out above, the purchaser

present undertakes to establish in the deed to be signed with the seller, concerning his lot and this

land title, a real and perpetual servitude for and in favor of neighboring land lots

dominant, property of the seller or representative.

30. This appendix is ​​and will be an integral part of any offer to buy or sell.